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S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. La Société doit, au plus tard le 1er septembre 2016, faire au ministre un rapport sur la mise en oeuvre des présentes modifications au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1) et sur l’opportunité, le cas échéant, de le modifier.
D. 423-2011, a. 31.
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